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Qu'est-ce que je dois payer quand je loue un logement ?

Lorsque tu loues un appartement, une maison ou une pièce dans une maison, tu dois généralement signer un bail, qui est un accord écrit entre toi et ton locateur. Les locateurs peuvent également demander des acomptes ou de payer pour autres choses, comme les services publics
 
Le bail, ou contrat de location résidentielle, est un contrat qui énonce toutes les responsabilités des locateurs et des locataires, et ce qui est dû. À compter du 30 avril 2018, les locateurs de la plupart des logements à louer privés - des propriétaires individuels aux sociétés de gestion immobilière - devront utiliser un bail standard.
 
Il est important d'avoir tout écrit dans le bail pour que tu saches de quoi tu es responsable et que tu n'aies pas à payer pour des choses que tu n’as pas à faire.
Alors, qu’est-ce que ton locateur pourrait te demander de payer?
 
Loyer

Chaque mois, tu devras payer ton loyer. Le montant que tu dois et la date à laquelle tu es censé payer sont indiqués dans le bail. Généralement, c'est le premier de chaque mois. Si tu emménages au milieu du mois, mais que tu dois un loyer au début de chaque mois, tu n’as qu'à payer une partie du loyer pour le premier mois.
 
Ton locateur peut également te demander de payer un acompte/dépôt (soit deposit en anglais) de garantie. Le montant demandé ne peut pas dépasser un mois de loyer. Lorsque tu décides de déménager, le locateur peut utiliser le dépôt/acompte comme le dernier mois du loyer. Ils ne peuvent pas utiliser l'argent pour d'autres choses, comme des dommages-intérêts. Chaque année, le locateur doit te payer des intérêts sur le dépôt/acompte égal à la ligne directrice du taux d'augmentation des loyers de l'année.
 
Si tu donnes un acompte/dépôt à ton locateur, mais pour une raison quelconque, ton locateur ne peut pas te laisser emménager dans le logement à la date convenue, ils doivent te retourner le dépôt/acompte sauf si tu acceptes de louer un logement différent.
 
Payer le loyer

Ton locateur ne peut pas te forcer à lui donner des chèques postdatés ou des paiements automatiques, mais tu peux choisir de le faire si tu le souhaites.
 
Si le locateur dépose ton chèque et qu'il est refusé parce que ton compte bancaire ne contient pas de fonds suffisants, ton locateur peut te demander de payer des frais (jusqu'à un maximum de 20 $), plus les frais qu'il/elle a dû payer à leur propre banque.
 
Si tu ne paies pas le loyer à temps, ton locateur peut vous te un avis pour mettre fin à la location. Tu as le droit de demander à ton locateur un reçu pour le loyer ou le dépôt/acompte, jusqu'à 12 mois après avoir déménagé.
 
Augmentations de loyer

Si ton locateur décide d'augmenter ton loyer, il ne peut le faire qu'une fois tous les 12 mois et il doit respecter la ligne directrice sur l'augmentation du loyer. Ils doivent te donner un préavis d'au moins 90 jours. Si ton locateur désire augmenter ton loyer au-dessus de la ligne directrice sur l'augmentation du loyer, il doit d'abord présenter une demande à la Commission de la location immobilière (CLI).
 
La CLI approuvera une augmentation de loyer supérieure aux normes de l’augmentation seulement si:

  • Les taxes municipales dans ta région et les frais ont considérablement augmenté
  • Des réparations majeures ou des rénovations sont en cours
  • Les coûts des services de sécurité externes ont augmenté ou sont fournis pour la première fois

Acompte pour les clés

Dans le bail standard, ton locateur peut demander un acompte pour les clés. L’acompte est remboursable et doit-t’ être remboursé lorsque tu déménages.
 
Le montant de l’acompte pour les clés ne peut pas dépasser le coût prévu du remplacement de la clé.
 
Si tu perds la clé, ton locateur peut te facturer pour la remplacer, mais encore une fois, le montant que tu paies ne peut pas être plus que ce qu'il en coûte réellement pour remplacer la clé.
 
Assurance

Ton locateur peut exiger que tu aies une assurance de responsabilité (soit liability insurance en anglais) à tout temps. Tu peux choisir d'obtenir une assurance de biens si tu le souhaites.
 
Si quelqu'un se blesse dans ton appartement, tu pourrais être financièrement responsable. L'assurance de responsabilité couvre généralement jusqu'à 1 million de dollars pour le montant que tu aurais payé à quelqu'un qui tu poursuis en justice.
 
L'assurance des biens couvre le coût de la réparation ou du remplacement des articles ménagers, par exemple si quelqu'un rentre chez toi et vole tes biens, ou s'il y a des endommagements causés par un incendie ou une inondation.
 
Utilités et services

Ton locateur doit te fournir des services essentiels, tels que:

  • L’eau chaude / froide
  • L’électricité
  • Le gaz et le chauffage
  • Une température minimale de 20 C du 1er septembre au 15 juin

Le coût de ces derniers peut être inclus dans le loyer, ou ton locateur peut te demander de les payer séparément. En dehors de ceux mentionnés ci-dessus, tu devrais peut-être aussi payer pour:

  • La climatisation
  • L’espace de stockage supplémentaire
  • La blanchisserie sur place
  • Le parking/stationnement de véhicules

Rappelles-toi ; que ce soit un acompte/dépôt ou un service que tu paies, il doit être spécifié dans le bail standard. Relis attentivement ton contrat avant de signer et assures-toi de ne pas être obligé de payer pour des choses que ton locateur ne peut pas légalement demander, comme des acomptes/dépôts pour endommagements.

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