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Comment obtenir les services d’une avocate ?

Les services d’une avocate ou d'un avocat peut être très chers,  mais heureusement, il y a de l’aide disponible. Il est possible d’avoir recours au service d’aide juridique qui peut te procurer les services d’une avocate sans frais. Il existe aussi d’autres options telles les cliniques juridiques communautaires, et les avocates et avocats de services. De plus si tu es âgé de moins de 18 ans, un juge peut t’assigner une avocate ou un avocat.

Dois-je être citoyen canadien pour avoir accès à l’assistance juridique ?

Non, en fait, tout service juridique peut potentiellement t’aider dans des démarches pour obtenir la citoyenneté canadienne.

Qu’est-ce que l’aide juridique ?

La province de l’Ontario offre un service d’aide juridique pour les gens qui ne peuvent se payer les services d’une avocate ou d'un avocat.

Le service d’aide juridique débute avec un processus d’évaluation. Ton revenu ainsi que ta source de revenu sont évalués en plus de ton dossier de cour. Une fois cette étape passée ils déterminent si tu as droit ou pas à un certificat d’aide juridique, ce qui détermine ton droit aux services d’une avocate ou avocat gratuitement.

Quand tu es admissible au certificat tu peux te présenter dans le bureau d’un avocat (tous les avocates n’acceptent pas les certificats, il faut demander). Sinon tu peux passer par les bureaux d’aide juridique.

L’aide juridique peut t’aider avec les dossiers suivants :

  • Crimes graves
  • Lois familiale
  • Audience et appel (en lien avec l'aide sociale, l'assurance au travail)
  • immigration et réfugiées

Pour faire la demande d’un certificat d’aide juridique il te faut rassembler tes documents faisant état de ta situation financière. Il te faut aussi rassembler les documents se rapportant à ton dossier de la cour. Le tout doit être présenté au bureau d’aide juridique.

Pour plus de détails sur comment appliquer et qui peut appliquer, va sur le site de services d’aide juridique de l’Ontario.

Qu’arrive t-il si je ne suis pas admissible pour l’aide juridique ?

Si tu n’es pas admissible pour l’aide juridique tu peux essayer ces options,

Clinique juridique communautaire
Les conseils et la représentation juridiques sont aussi fournis par l'intermédiaire de 79 cliniques juridiques communautaires indépendantes aux clients qui ont des problèmes dans des domaines comme le logement, l'aide sociale, les pensions, l'indemnisation des travailleurs et l'assurance-emploi.

Avocates et avocats de services

Les avocates et avocats de services peuvent t’aider dans ton dossier si tu n’a pas d’avocat assigné à ta cause pour une comparution en cour. Ils/elles peuvent te renseigner sur la CJC de ton quartier.